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...HOIN...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la société anonyme BREDY, qui a son siège 63 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen 93407, par Me René Hoin, avocat au barreau de Paris ; La SA BREDY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0009945 en date du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 et des pénalités dont ces droits...

...HOIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2006 sous le n° 06PA1328, présentée pour la société MAMOUNIA, dont le siège est 12 boulevard Voltaire à Asnières 92600, représentée par son gérant en exercice, par Me Hoin , avocat ; La société MAMOUNIA demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 9910173 du 10 février 2006 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus de sa requête en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1991...

...HOIN...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2003, présentée pour M. Alain X demeurant ..., par Me Hoin ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1551 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

...HOIN...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Nella X demeurant ... par Me Hoin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0203040 en date du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° d'accorder la décharge...

...HOIN...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003, présentée pour M. et Mme X Hung, demeurant ..., par Me Hoin ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704359/1 en date du 15 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L...

...HOIN...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 24 mars 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la SA Irranbe la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 sous les articles n° 50 510 et 50 511 dans les rôles de la commune d'Hendaye ; - de rétablir la SA Irranbe au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1988 et 1989 à concurrence des...

...HOIN...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2000, présentée pour Mme Annie X dite Sheila élisant domicile ..., par Me Hoin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 984749 en date du 23 mai 2000 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des...

...HOIN...Vu la requête enregistrée le 28 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X, demeurant ... par Me Hoin, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3 de condamner l'Etat à leur verser une somme de 100 000 F au titre de l'article L 761-1 du code de justice...

...HOIN...VU, enregistrées le 12 septembre 2000 au greffe de la cour sous les n°s 00PA02867, 00PA002865 et 00PA002869 les requêtes présentées pour la SARL SIFRAL dont le siège social est ... par Me X..., avocat ; la SARL SIFRAL demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n°s 99-1271, 99-1266 et 99-1269/99-4643 en date du 18 mai 2000 par lesquels le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre...