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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 22BX01753
...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, pour un montant, en droits et pénalités, de 93 857 euros. Par un jugement n° 2000234 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, et un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 07 novembre 2023, 21BX04727
...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Cornu a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos 2015 à 2017. Par un jugement n° 1901583 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 décembre 2021 et 9 février 2023, la société Cornu, représentée par Me Hoarau, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 28 septembre 2023, 21BX03291
...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux, mises à leur charge au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1900002 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, et des mémoires complémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 22 juin 2023, 21NC01248
...HOARAU-GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1909677 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. La société d'exercice libéral à responsabilité limitée C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 juin 2023, 21BX01644
...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juillet 2018 et 31 octobre 2018, la société MTOI a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1800594 du 2 février 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 septembre 2022, 22BX02362
...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Ouest Réunion et l'établissement public de santé mentale de La Réunion ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, suivant la procédure d'occupation temporaire de terrain privé de la loi du 29 décembre 1892, de désigner un expert aux fins de procéder au constat contradictoire d'état des lieux de la parcelle cadastrée section AD n°402 appartenant à l'association Tennis club de l'Oasis. Par une ordonnance n°2200699 du 16 août 2022, la juge des référés du tribunal...
...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par jugement n° 1800231 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2020, M et Mme B..., représentés par Me Hoarau, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 07 juin 2022, 20BX00434
...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Desto-K a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer à concurrence de 145 980 euros, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge respectivement au titre des exercices clos en 2010 et 2011 et des périodes allant des mois de janvier 2010 à décembre 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1700414 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 07 juin 2022, 20BX00435
...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge partielle des rappels d'impôt sur les revenus auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et de l'année 2011. Par un jugement n° 1700435, 1800051 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a conclu au non-lieu à statuer au titre des années 2010 et 2011 à hauteur des sommes respectives de 652 225 euros et 3 000 euros et rejeté le surplus de leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 07 juin 2022, 20BX00436
...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Austral Import a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge à hauteur de 1 480 381 euros des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes, mis à sa charge au titre des exercices clos en 2010 et 2011 et de la période courant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1700279 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
