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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 avril 2021, 19PA02103
36-05-005 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Position d'activité. 36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions.... ...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 février 2017 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prononçant la fin de sa mise à disposition auprès de la Représentation permanente de la France à Bruxelles et l'affectant à compter du 1er janvier 2017 au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture à Paris, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 11 mars 2021, 19DA00514
36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés annuels. ... ...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite du 4 mai 2016 par laquelle La Poste a refusé de lui verser la somme correspondant aux congés annuels qu'il n'a pas été en mesure de prendre pendant ses congés pour maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée du 4 avril 2011 au 4 avril 2016 et de condamner La Poste à lui verser une somme correspondant aux congés non pris d'octobre 2014 à son admission...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 01 mars 2021, 17VE00754
...SELARL HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet née le 12 août 2014 par laquelle La Poste a rejeté sa demande de reconstitution de carrière, d'enjoindre à La Poste de reconstituer sa carrière et de condamner La Poste à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1409888 du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné La Poste à verser à M. B... une indemnité de 1 000 euros en réparation des préjudices subis, une somme de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 01 mars 2021, 17VE00755
...SELARL HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet née le 12 août 2014 par laquelle La Poste a rejeté son recours gracieux du 11 juin 2014 tendant à la reconstitution de sa carrière, d'enjoindre à cette autorité de reconstituer sa carrière, de condamner La Poste à lui verser la somme de 2 977,28 euros au titre des traitements et accessoires perdus, de condamner La Poste à lui verser une indemnité de 30 000 euros au titre du préjudice subi. Par un jugement n° 1409887 du 9...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 novembre 2020, 19PA02805
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... I... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la caisse d'allocations chômage des chambres de commerce et d'industrie et la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France à lui verser la somme de 27 184,09 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation des préjudices subis résultant du défaut de prise en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 novembre 2020, 19PA02806
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... H... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la caisse d'allocations chômage des chambres de commerce et d'industrie et la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France à lui verser la somme de 27 683,83 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation des préjudices subis résultant du défaut de prise en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 novembre 2020, 19PA02807
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la caisse d'allocations chômage des chambres de commerce et d'industrie et la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France à lui verser la somme de 51 800,33 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation des préjudices subis résultant du défaut de prise en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 novembre 2020, 19PA02808
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... G... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la caisse d'allocations chômage des chambres de commerce et d'industrie et la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France à lui verser la somme de 63 108,33 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation des préjudices subis résultant du défaut de prise en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 16 novembre 2020, 18BX00758
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner La Poste à lui verser la somme de 665,61 euros, au titre du complément de la prime d'intéressement pour 2013 et 2014, et la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral causé par ses fautes. Par un jugement n° 1504496 du 18 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 08 octobre 2020, 19VE03172
36-07-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Enseignants voir : Enseignement et... ...SELARL HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 29 août 2016 du directeur général adjoint chargé des ressources humaines de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France refusant de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée et de renouveler son contrat à durée déterminée, ainsi que le rejet implicite de son...
