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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 juin 2019, 18PA02572

...CABINET HITZGES et ASSOCIES... 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Bois du Cerf a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à concurrence d'une somme de 73 635 euros assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1712007 du 13 juin 2018...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 18LY00468

...HITZGES... 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL FDI a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1602193 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 février 2018, la SARL FDI, représentée par Me B..., demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2017, 15LY03909

...HITZGES... 19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, ainsi que des majorations y afférentes. Par un jugement n° 1305575 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande. Procédure devant la cour Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2017, 17LY01045

...HITZGES... 19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. 19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, ainsi que des majorations...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 26 février 2015, 13MA00732

...HITZGES... 19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Cas des entreprises qui n'acquittent pas la TVA sur la totalité de leurs affaires. ...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013, présentée pour la SARL les bois de Galfard, ayant son siège route de Valensole à Oraison 04700, par Me B...A... ; La SARL les bois de Galfard demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007622 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 26 juin 2014, 13LY01915

...HITZGES... 19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. C... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201767 du 16 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de son imposition à l'impôt sur le revenu au titre des années 2008, 2009 et 2010 par la prise en compte de l'exonération des rémunérations perçues au titre d'une permanence de soins au-delà des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 11LY01877

...HITZGES... 19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Personnes et activités imposables. Exonération de certaines entreprises nouvelles art. 44 bis et suivants du CGI. ...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la SAS SILICE DU CENTRE dont le siège est 4 avenue Saint-Ruf à Avignon 84000 ; La SAS SILICE DU CENTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902605 du 27 avril 2011, par lequel le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 mars 2011, 08MA00171

...HITZGES... 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion. ...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée par la SA VIGNOBLE SAINT BENEZET, dont le siège social est 9 rue de la Liberté à Macon 71000, et régularisée le 5 mai 2008 par la SELARL Altea Juris ; La SA VIGNOBLE SAINT BENEZET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500675 en date du 9 octobre 2007 du Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 février 2010, 08PA01432

...HITZGES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 2008, présentée pour Mme Martine A, demeurant ..., Mme Monique A, demeurant ... Mme Anne-Marie A, demeurant ... ..., par Me Hitzges, avocat ; Mme A et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0210218 du 28 décembre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels la succession de M. Jean-Pierre A a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 30 mars 2006, 02NC01016

...HITZGES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 2002, présentée pour Mme Maria X, Mme Chantal X, Mme Brigitte X, élisant domicile respectivement ..., ..., ..., venant aux droits de leur époux et père décédé, M. Gilbert X, par Me Hitzges, avocat ; Mmes X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004802 en date du 30 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 et à ce que soit mise...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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