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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...HIRTZLIN-PINÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de 6 mois. . Par un jugement n° 2101981 du 4 juin 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...HIRTZLIN-PINÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, dans le dernier état de ses écritures, de mettre à la charge de Toulouse Métropole les sommes de 1 049,15 euros au titre du rappel de traitement sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, de 500 euros à titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice subi découlant de la privation d'une partie de son traitement et de 5 705 euros au titre des jours fériés et des dimanches...

...HIRTZLIN-PINÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 mars 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française et d'enjoindre, si besoin sous astreinte, au ministre de lui accorder la nationalité française. Par un jugement n° 1704924 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 16 mars 2017 et a enjoint au ministre de procéder au réexamen de la demande de Mme H..., dans un délai de trois mois...

17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...HIRTZLIN-PINÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 455 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la faute commise par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte dans le cadre de la procédure pénale ouverte à la suite de sa plainte. Par un jugement n° 1601589 du 8 février 2018, le tribunal...

...HIRTZLIN-PINÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour avec changement de statut, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1704710 du 19 février 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX01111 en date du 28 juin 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...HIRTZLIN-PINÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner La Poste à lui verser la somme totale de 286 967 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa mise à la retraite pour invalidité. Par un jugement n° 1502665 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2017, M. A..., représent...

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...HIRTZLIN-PINÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 14 janvier 2015 par laquelle le ministre de la défense lui a notifié un trop-perçu de solde d'un montant de 27 025,67 euros ainsi que le titre de perception émis initialement à son encontre le 4 février 2014, d'autre part, de condamner l'État à lui verser une indemnité d'un montant global de 23 000 euros...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. ... ...HIRTZLIN-PINÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions des 10 août et 18 décembre 2012 et du 22 février 2013 par lesquelles l'Hôtel Dieu Saint-Jacques a, respectivement, considéré que ses périodes d'indisponibilité relevaient du congé maladie ordinaire à compter du 3 août 2012 et a refusé de délivrer une prise en charge des soins correspondants, a rejeté son recours gracieux puis l'a placée en position de maladie ordinaire pour la...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique.... ...HIRTZLIN-PINÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2012 par lequel le maire d'Albi lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation, d'annuler la décision du 22 novembre 2012 par laquelle le maire d'Albi a refusé de rapporter son arrêté du 2 janvier 2012, d'annuler l'arrêté du 13 février 2013 du maire d'Albi qui a fixé la date d'effet de la sanction de...

...HIRTZLIN-PINÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1603825 du 18 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2017 et le 2 février 2018, Mme B...représenté par MeF..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 18 octobre 2017 ; 2° d'annuler la décision du ministre de...