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19-04-02-07-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...HIRCAU JEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, pour un montant total de 391 346 euros. Par un jugement n° 1800241 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande. Procédure devant la...

...HIRCAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2006, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me Hircau ; Mme X demande à la Cour 1° de réformer le jugement n° 0200809 du Tribunal administratif de Basse-Terre en date du 8 juin 2006 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 2002 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Montéran a refusé de prendre en charge les soins occasionnés par sa rechute consécutive à un accident du travail dont elle a été victime le 1 er février 1995, d'autre part, à condamner le centre...

...HIRCAU...Vu le recours, enregistré le 18 avril 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00878, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93/1447 en date du 2 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a accordé à M. André X la réduction de l'impôt sur le revenu auquel ce dernier a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de remettre, à concurrence de la somme de 185 700 F en base au titre de chacune des deux années, l'imposition contestée à la charge...