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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 avril 2022, 21PA00122
...SALES, TESTU, HILL, HENRY-GABORIAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 septembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom, ensemble la décision du 24 décembre 2018 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1903656/4-3 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, Mme B..., représentée par Me Testu...
68-01-006 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE. - SCHÉMA DE COHÉRENCE... ...CABINET SALES TESTU HILL HENRY-GABORIAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bonnemie a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les délibérations du 4 juillet 2013 par lesquelles le comité du syndicat mixte du pays Marennes Oléron a adopté le document d'aménagement commercial modifié et a approuvé le schéma de cohérence territoriale modifié. Par un jugement n° 1302022 du 11 février 2016, le tribunal...
68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. ... ...CABINET SALES TESTU HILL HENRY-GABORIAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Château d'Oléron et la SARL Alliancim ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 4 juillet 2013 par laquelle le comité du syndicat mixte du pays Marennes Oléron a adopté le document d'aménagement commercial modifié. Elles ont sollicité également l'annulation de la délibération du même jour par laquelle cette même autorité a approuv...
...HILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Ile d'Arcins et M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'admettre la réalité des déficits enregistrés par la SCI et de décharger M. et Mme D...des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2005 à 2009, d'autre part, de leur reconnaître le bénéfice d'un crédit d'impôt de 6 000 euros en 2008 pour l'emploi d'un salarié à domicile. Par un jugement n° 1200691 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...
...HILL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2010, présentée pour Mme Yamina A, demeurant ..., par Me Hill ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904604-0904605 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 14 octobre 2009 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans ainsi que l'arrêté en date du 2 novembre 2009 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler le titre de séjour vie privée et familiale , a assorti ce refus d'une...
...HILL...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2007 sous le n° 07BX02519, et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 juin 2008, présentés pour Mme Marie-Edveline X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juin 2007, par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé Haïti comme pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté et d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe...
...HILL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2008, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 avril 2008 en ce qu'il a annulé l'article 3 de son arrêté du 23 janvier 2008 en tant qu'il désigne la République du Congo comme pays de renvoi pour M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X en tant qu'elle porte sur cet article 3 ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de...
