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CEDH | CEDH, AFFAIRE YÜKSEL YALÇINKAYA c. TÜRKİYE, 2023, 001-228009

...VANDE LANOTTE J. ; HEYMANS J. ; AKINCI Ö. ; ÖNCÜ M....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE YÜKSEL YALÇINKAYA c. TÜRKİYE Requête no 15669/20 ARRÊT Art 15 • Dérogation en cas de danger public menaçant la vie de la nation Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée reposant dans une mesure déterminante sur l’utilisation de l’application de messagerie cryptée ByLock, sans qu’aient été dûment établis, d’une manière individualisée, les éléments matériels et l’élément moral constitutifs de l’infraction • Incompatibilité avec la nature de l’infraction...

CEDH | 26/09/2023 | Cour (grande chambre)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 24 juin 2008, 07BX01361

...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE - HEYMANS...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007, présentée pour M. Mostapha X demeurant ..., par Me Heymans ; M. Mostapha X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701460 du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 février 2007 du préfet de la Gironde lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays dont il a la nationalité comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...

France | 24/06/2008 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 mai 2008, 07BX02379

...HEYMANS...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Corrèze du 1er mars 2006 prononçant son expulsion ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de...

France | 19/05/2008 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 06 mars 2007, 07BX00010

...HEYMANS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 2007, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0604834 du 4 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision distincte en date du 21 novembre 2006 fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de Mme Y ; - de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Bordeaux ; …………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 06/03/2007 | Juge des reconduites à la frontière
 
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