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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 22PA03179
...HERTZOG, ZIBI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme D... B..., épouse C... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement nos 1808071/3 et 1808868/3 du 12 mai 2022, le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement de 40 199 euros prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 mars 2017, 13VE01213
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL HERTZOG, ZIBI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL BESTELLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre des années 2008 et 2009, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 octobre 2015, 14VE00366
60-02-01-01-01-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...HERTZOG ZIBI et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014, présentée pour l'HOPITAL GERONTOLOGIQUE ET MEDICO-SOCIAL HGMS DE PLAISIR-GRIGNON, dont le siège est 220 rue Mansart BP19 à Plaisir Cedex 78375, par Mes Bazin et Cazelles, avocats associés ; L'HOPITAL GERONTOLOGIQUE ET MEDICO-SOCIAL HGMS DE PLAISIR-GRIGNON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105377 du 26 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 février 2014, 13PA01708
...HERTZOG, ZIBI et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 28 mai 2013, présentés par le préfet de police de Paris; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1222121/2-2 du 8 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 novembre 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à MmeD..., épouseA..., faisant obligation à celle-ci de quitter le territoire français et fixant le pays de sa destination, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 février 2014, 13PA01712
...HERTZOG, ZIBI et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 28 mai 2013, présentés par le préfet de police de Paris ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1222119/2-2 du 8 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 novembre 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à M. D...A..., faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du...
