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...HERR - NOËL...Vu la requête, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er et 13 juillet 2005, 19 mai 2006 présentés pour M. Samir X, demeurant ... par Me Noel, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500385 du 3 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 16 septembre et 26 novembre 2004 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 2° d'annuler les décisions des 16 septembre et 26 novembre 2004 du...

...HERR - NOËL...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2005, présentée pour Mme Anna X élisant domicile ..., par Me Noël, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402353 du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 2004 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin lui a refusé la reprise d'un contrat d'apprentissage suspendu le 18 mars 2004 ; 2° d'annuler la décision du 30 mars 2004 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...

...HERR NOEL LAUGEL VONFELT ROLLET SEDIRA...Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003 : - le rapport de M.BATHIE, Premier conseiller, - et les conclusions de M.LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. Jean-Luc X, qui exploite un restaurant à ..., a fait l'objet à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1986 à 1988 de...