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...HERMET...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008, présentée pour la société CAPEDIS, dont le siège est ZAC de la Bérangerais, centre commercial Viv'Erdre à La-Chapelle-sur-Erdre 44240, par Me Hermet, avocat au barreau de Paris ; la société CAPEDIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-466 du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge...

...HERMET...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008, présentée pour la société RHEUDIS, dont le siège est allée du Chêne Vert à Le Rheu 35650, par Me Hermet, avocat au barreau de Paris ; la société RHEUDIS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-866 du 8 juillet 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 30 novembre 2003 ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de...

...HERMET LARTIGUE F....Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007, présentée pour M. François A, domicilié ..., Mme Jacqueline A, épouse B, domiciliée ..., et M. Elie A, domicilié ... ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0501420, en date du 16 novembre 2006, en tant que le Tribunal administratif de Dijon a rejeté le surplus des conclusions de leur demande, qui tendait à ce que la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône SAPRR soit condamnée, d'une part à leur verser la somme de 268 732 euros en réparation des préjudices causés à leurs propriétés de Villeroy par des travaux autoroutiers...

...HERMET...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 21 avril 2009 et en original le 22 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS URANIE, dont le siège est 1, Esplanade de France à Saint-Etienne 42008, par Me Hermet ; la SAS URANIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504202 en date du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002, à concurrence d'une somme de 30 425 euros ; 2° de...

...HERMET...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2006, présentée pour la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège est situé au 24 rue de la Montat à Saint-Étienne 42100, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la société Casino France, par Me Hermet ; La SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0106918 en date du 24 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, a rejeté la demande de la société Casino France en décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000...

...HERMET...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405864, en date du 13 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre des années 2000 à 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour...

...HERMET...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la société anonyme CATEX, ayant son siège à l'aéroport de Saint-Etienne Andrézieux Bouthéon 42160 ; La SA CATEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300173 en date du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 pour-cent auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

...HERMET...Vu le recours, enregistré le 9 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910654 du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. Joel X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de remettre ces cotisations à la charge de M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

...HERMET...Vu, enregistrée le 3 mai 2006, la requête transmise par télécopie et conforme à l'original réceptionné le 5 mai suivant au greffe de la Cour, présentée pour la société SUDIS 2, dont le siège est Quartier La Poretta à Porto-Vecchio 20137, par Me Hermet ; La société SUDIS 2 demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0504273 du 13 février 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viandes au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003 ; Elle soutient que l'avis de mise en...

...HERMET...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au greffe de la cour le 6 juillet 2001 sous le n° 01BX01649 ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la SA X... France une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Bouliac ; 2° de remettre intégralement, à concurrence de la somme de 40 193 F au titre de l'exercice 1996 et, de 40 783 F au titre de l'exercice 1997, les impositions...