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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 17PA22220,17PA22221,18PA21053

40-01-01 Mines et carrières. Mines. Recherche des mines. 44-008-01 Nature et environnement. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution... ...HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée Hardman Petroleum France a demandé au tribunal administratif de Cayenne, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née le 5 mai 2014 du silence gardé par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique...

France | 20/06/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 30 avril 2015, 13VE01285

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour la SAS CANAL + OVERSEAS dont le siège est Espace Lumière - bâtiment E 48, quai du Point du Jour à Boulogne Billancourt 92100, représentée par son président directeur général en exercice, par MeA... ; La SAS CANAL + OVERSEAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103731 du 13 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

France | 30/04/2015 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 19 mars 2015, 11VE02756

19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour la société VIVENDI, dont le siège social est 42, avenue de Friedland à Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Calisti, avocat ; la société VIVENDI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913446 du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au...

France | 19/03/2015 | 7ème chambre
 
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