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39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA ; SOCIETE D'AVOCATS HEPTA ; CABINET ADEKWA MARCQ EN BAROEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Wanecque Fabien a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Solesmes à lui verser une somme de 35 133,71 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la résiliation unilatérale du marché conclu le 27 mars 2014 dans le cadre des travaux de réfection du toit de l'immeuble situé 2 rue du Pré Brulé à Solesmes, ou à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 janvier 2019, 17VE02201
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en principal et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1631149 du 4 mai 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11...
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise de staff et de plafonds suspendus a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal de prononcer la condamnation de la commune de Berck-sur-Mer à lui verser une somme de 22 844, 43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2012, au titre du solde du marché relatif à la réhabilitation de la salle polyvalente " Le Kursaal ", à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 08 mars 2018, 16DA01052
19-03-045 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS VD Immo a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction de la contribution économique territoriale des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011, à concurrence d'un montant de 70 975 euros. Par un jugement n° 1304070 du 14 avril 2016 le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Camphin-en-Carembault a autorisé la SCI Cuvelier et Jean à étendre un bâtiment existant. Par un jugement n° 1500382 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Lille a annulé le permis de construire du 18 novembre 2014. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 août 2017, 16BX01247
...CABINET HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par jugement n° 1401158 du 18 février 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2016, M. et Mme B...A..., représentés par MeC..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 18 février 2016 ; 2...
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Soft Solutions a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1205406 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...
19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 et, d'autre part, la décharge des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de la même année et des pénalités correspondantes ainsi que des actes de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 16 juillet 2015, 15MA02131
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 54-035-02 Procédure.... ...SCP HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...et Mme F...G...-A..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et la condamnation de l'Etat à leur verser 10 000 euros de dommages et intérêts et 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
