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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 juin 2013, 12NT02591
...HENRY STASSE...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant à..., par Me Henry Stasse, avocat au barreau de Paris : M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900925 en date du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Ils soutiennent que : - il y a lieu d'admettre l'imputation sur l'ensemble de leurs revenus imposables de l'année 2007 de la somme de...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...HENRY-STASSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 août 2009 sous le n° 09BX02005, présentée pour la société à responsabilité limitée POTIRON, ayant son siège social 208 rue de Bourgogne à Orléans 45000 ; la SARL POTIRON demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0701935/0701936, par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 octobre 2008, 07VE02005
...HENRY-STASSE...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE MIT CHARTERING, dont le siège est 6 bis rue Georges Chapelier au Chesnay 78150, par Me Henry-Stasse ; la SAS MIT CHARTERING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603676 et 0603807 du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations minimums de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2004 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° à titre subsidiaire, de saisir la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 juin 2008, 06VE01063
...HENRY-STASSE...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2006 au greffe de la Cour, présentée pour la société MIT CHARTERING, dont le siège social est 6 bis rue Georges Chapelier au Chesnay 78150, par Me Delpeyroux ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405565 en date du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 février 2008, 07VE02225
...HENRY-STASSE...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Henry-Stasse, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604614 en date du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 et des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 novembre 2007, 06VE01676
...HENRY-STASSE...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Hélène X demeurant ..., par Me Henry-Stasse ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504812 en date du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 octobre 2007, 06PA00442
...M.L HENRY-STASSE...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006, présentée pour Mlle Florence X, demeurant ... par la SCP Patrick DELPEYROUX et Associés ; Mlle Florence X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9916333/1 en date du 18 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1997 ; 2 de lui accorder la décharge sollicitée ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles en application des...
