Recherche de avec pour avocat HEGOBURU dans la jurisprudence francophone
| 60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...HEGOBURU...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 mai 2012 et régularisée par courrier le 5 juin 2012, complété le 4 décembre 2013, présentée pour Mlle G...A..., demeurant..., pour M. E...A...et Mme I...A..., néeC..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de Mlle B...D..., leur petite fille, demeurant ...et pour M. H...A..., demeurant..., par Me F...; Les consorts A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001028 du 8 mars 2012 par...
...HEGOBURU...Vu la lettre, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 février 2009, par laquelle M. et Mme X, demeurant ... ont saisi la Cour administrative d'appel de Bordeaux d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n°s 04BX01895, 04BX01938 rendu le 7 novembre 2006 par cette juridiction et à condamner la commune de Pau au paiement d'une astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu'à l'exécution de l'arrêt précité ; Vu l'ordonnance n°09BX02425 en date du 20 octobre 2009 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure...
...HEGOBURU...Vu le recours, enregistré le 19 janvier 2006, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0304469-0304468-0401135 du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser, d'une part, à M. Claude X une somme de 120 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2000 et, d'autre part, à M. et Mme X, une somme de 11 000 euros, à titre d'indemnisation respectivement du préjudice matériel et du préjudice moral qui leur ont été causés par la...
...HEGOBURU...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 septembre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à payer à M. et Mme X la somme de 20 000 F, tous intérêts confondus, en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de la faute commise par le préfet des Pyrénées-Atlantiques dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X au tribunal administratif de Pau ; Vu les autres...
...HEGOBURU...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 septembre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à payer à Mme X la somme de 68 666 F, tous intérêts confondus, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la faute du préfet des Pyrénées-Atlantiques dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X au tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de...
...HEGOBURU...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 septembre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à payer à Mme X la somme de 10 000 F, tous intérêts confondus, en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de la faute commise par le préfet des Pyrénées-Atlantiques dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X au tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du...
...HEGOBURU...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 septembre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à payer à Mme X la somme de 10 000 F, tous intérêts confondus, en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de la faute commise par le préfet des Pyrénées-Atlantiques dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X au tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du...
...HEGOBURU...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 septembre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à payer à Mme X la somme de 10 000 F, tous intérêts confondus, en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de la faute commise par le préfet des Pyrénées-Atlantiques dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X au Tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du...
...HEGOBURU...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 septembre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à payer à Mme Y et M. X la somme de 20 000 F, tous intérêts confondus, en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis par eux du fait de la faute commise par le préfet des Pyrénées-Atlantiques dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y, Mme Z et M. X au tribunal administratif de Pau...
...HEGOBURU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 17 juillet et 21 août 2002, présentés pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Hegoburu ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet des Pyrénées-Atlantiques des 3 mai et 7 juillet 2000 lui refusant la délivrance de la carte d'identité de commerçant étranger ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer...
