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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 juin 2023, 21PA01814
...HB2M AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à adjoindre à son nom celui de " Baudoin ". Par un jugement n° 1911583/4-2 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 et 12 avril 2021, et 30 septembre 2022, M. B..., représenté par Me Marcel, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 21PA02312
...HB2M AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a confirmé la décision de la commission de discipline de la maison d'arrêt de la Santé du 30 octobre 2019 lui infligeant une sanction de cinq jours de cellule disciplinaire avec sursis. Par un jugement n° 2008240 du 2 mars 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 07 juillet 2020, 18PA03863
...HB2M AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 juin 2016 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice en France de la profession de médecin dans la spécialité " anesthésie-réanimation ", ensemble la décision du 4 octobre 2016 ayant rejeté son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1622368 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 mai 2020, 18VE01219
18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. 37-05-01 Juridictions administratives et... ...AARPI HB2M AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et Monique A... doivent être regardés comme ayant demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 52 266 euros et de condamner le préfet de la Seine-Saint-Denis à leur verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1605692 du 8 février 2018, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 décembre 2018, 18PA00818
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...HB2M AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2016 par lequel le préfet de police a abrogé l'arrêté du 29 août 2014 fixant les modalités de son assignation à résidence dans le département de Paris et pris à son encontre une nouvelle mesure d'assignation à résidence pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1706500/4-3 du 25 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 mars 2018, 17PA00495
135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...HB2M AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Box'In Montevrain a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du conseil municipal de Montévrain n° 14-203 en date du 2 septembre 2014 en tant qu'elle retire la subvention de 1 500 euros qui lui avait été octroyée. Par un jugement n° 1408968 du 29 décembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour: Par une requête, enregistrée le 9 février 2017, la commune de Montévrain...
