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...HAUTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Arkamys a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du solde du crédit d'impôt pour dépenses de recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'exercice 2018, à concurrence du montant résultant de la prise en compte des dépenses de recherche et développement afférentes aux opérations sous-traitées à la société à responsabilité limitée SARL Altim France. Par un jugement n° 2008608 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...HAUTIN BELLOC...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002, présentée pour Mme Garmia X, élisant domicile ..., par Me Hautin Belloc ; Mme Garmia X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0113488-5 en date du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du Centre d'Action Sociale C.A.S. de la Ville de Paris du 17 juillet 2001 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 3 juillet 2001 fixant au 17 décembre 1998 la date de consolidation de son état de santé, suite à l'accident de service dont elle été victime le...

...HAUTIN BELLOC...Vu, enregistrée le 21 mai 2002, la requête présentée pour Mme Fatima X, élisant domicile ..., par Me Hautin Belloc ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904981/5 en date du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 1999 par laquelle le maire d'Antony a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, à ce qu'il soit enjoint à la commune d'Antony de la réintégrer dans ses fonctions et à la condamnation de la commune d'Antony à lui verser la somme de 3 436, 45 F à titre d'indemnit...