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...SCP SOURON HAUPAIS SOLASSOL...Vu la procédure suivante : Par un arrêt no 22NT00109 du 24 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé l'ordonnance du 10 novembre 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. et Mme B... tendant à l'annulation de l'arrêté n° PC0500165 20 J0038 du 19 octobre 2020 par lequel le maire de Donville-les-Bains a accordé à la SCI Donville un permis de construire un bâtiment de douze logements, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours administratif, et, d'autre part, sursis à statuer sur les conclusions de M. et...

...SCP SOURON HAUPAIS SOLASSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme G... D... née F... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté n° PC0500165 20 J0038 du 19 octobre 2020 par lequel le maire de Donville-les-Bains a accordé à la SCI Donville un permis de construire un bâtiment de douze logements, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours administratif. Par une ordonnance no 2100852 du 10 novembre 2021, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

...SCP SOURON HAUPAIS SOLASSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Clos Quentin et M. C... A...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2013 par lequel le maire de Saint-Georges-Montcocq Manche a accordé à l'office public de l'habitat Manche Habitat un permis de construire en vue de l'édification de six maisons d'habitation au lieu-dit " la Croix Pain " . Par un jugement n°1301098 du 18 mars 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SCP SOURON HAUPAIS SOLASSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Clos Quentin et M. C... A...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2013 par lequel le maire de Saint-Georges-Montcocq Manche a accordé à l'office public de l'habitat Manche Habitat un permis de construire en vue de l'édification de neuf maisons d'habitation au lieu-dit " la Croix Pain " . Par un jugement n°1301096 du 18 mars 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SCP SOURON HAUPAIS SOLASSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Clos Quentin et M. C... A...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2013 par lequel le maire de Saint-Georges-Montcocq Manche a accordé à l'office public de l'habitat Manche Habitat un permis de construire en vue de l'édification de cinq maisons d'habitation au lieu-dit " la Croix Pain " . Par un jugement n°1301097 du 18 mars 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...HAUPAIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée pour la société SAUR, sise ..., représentée par son président, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La société SAUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-607 et 02-656 du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée solidairement avec l'Etat à verser au syndicat d'assainissement du Mont-Saint-Michel les sommes de 15 376 euros au titre de travaux de réparation déjà effectués par cet établissement public sur les installations de la station d'épuration située sur le territoire de la commune...