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18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...HARRACH-CENTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser des indemnités respectives de 22 907,18 euros et 10 119,85 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation par l'État au régime général de sécurité sociale Carsat et au régime complémentaire Ircantec pour les missions qu'il a effectuées au titre d'un mandat sanitaire, outre une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HARRACH-CENTO...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant ...cedex 09, par Me Harrach-Cento ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1305205 du 6 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant au renouvellement du titre de séjour dont il était titulaire et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination...

...HARRACH-CENTO...Vu le recours enregistré le 16 février 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-4869 du 13 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 11 décembre 2008 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de M. Benjamin X, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...