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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 septembre 2009, 08VE02133

54-04-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - INVITATION À RÉGULARISER DANS UN DÉLAI INFÉRIEUR AU DÉLAI DE... ...HARPILLARD-MATHIEU...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant chez M. Arnold Y, ..., par Me Harpillard-Mathieu ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0805214 du 4 juin 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 10 avril 2008 portant...

France | 22/09/2009 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 21 février 2008, 06VE02506

...HARPILLARD-MATHIEU...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Frankly X, demeurant chez M. Y ..., par Me Harpillard-Mathieu ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0403706 en date du 8 septembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mars 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de résident en qualité de réfugié et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois...

France | 21/02/2008 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 10 décembre 2003, 00PA02347

...HARPILLARD MATHIEU...Vu, enregistrés les 28 juillet et 28 septembre 2000 au greffe de la cour, la requête et le mémoire présentés pour M. Pierre X demeurant ... par Me HARPILLARD-MATHIEU, avocat ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9415550/1 en date du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ................................................................................................................. Vu les...

France | 10/12/2003 | 2eme chambre - formation a
 
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