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...HANS PINCET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 22 février 2018 par laquelle le bureau de la communauté de communes des Pays de l'Aigle a approuvé le tableau des emplois en tant qu'il a substitué au grade d'attaché principal titulaire celui d'attaché principal contractuel, d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le président de la communauté de communes des Pays de l'Aigle l'a placée en position de surnombre à compter du 1er mars 2018, d'enjoindre à la communauté de communes des Pays de...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...HANS-PINCET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 387558 du 12 février 2015, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application des articles R. 312-1 du code de...