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...HAINAUT JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Frête ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 20 mars 2015 par laquelle le préfet du Nord a accordé à la société civile d'exploitation agricole SCEA E... père et fille l'autorisation d'exploiter une superficie de 43 ha 75 a 29 ca de terres situées sur le territoire des communes de Aibes, Ferrière-la-Petite, Obrechies et Quiévelon dans le département du Nord, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un...

...HAINAUT JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, d'une part, à lui verser la somme de 243 137,50 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi lors de son accouchement au centre hospitalier de Maubeuge le 3 août 2011, d'autre part, à l'indemniser des frais d'expertise. Par une ordonnance n° 2105642 du 9 septembre 2021, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...HAINAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société FTPC a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de condamner la commune de Bron à lui verser les sommes de 164 453,55 euros HT 196 686,45 euros TTC au titre des travaux supplémentaires réalisés et 45 000 euros HT 53 820 euros TTC au titre des frais supplémentaires engagés pour mener à bien ces travaux et, d'autre part, d'annuler les pénalités de retard mises à sa charge pour un montant...

...HAINAUT...Vu, enregistrée le 30 septembre 2013, la décision du Conseil d'Etat en date du 25 septembre 2013 qui a annulé, à la demande de la commune d'Eveux, l'arrêt n° 09LY02619 du 28 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie par la société Abos, a annulé, d'une part, le jugement n° 0804193 du tribunal administratif de Lyon du 17 septembre 2009 rejetant sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 25 mars 2008 par le maire d'Eveux à M. et MmeC..., d'autre part, ce permis de construire, et renvoyé l'affaire à la Cour ; Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2009, présentée pour la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...HAINAUT...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2009, sous le n° 09LY02619 présentée pour la société ABOS dont le siège est Les Brûlés, 146 chemin de la Plaine à Eveux 69210 ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804193 du 17 septembre 2009 du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 2008 par lequel le maire de la commune d'Eveux a délivré un permis de construire à M. et Mme A en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain sis ... ; 2...