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36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. 36-13-03 Fonctionnaires... ...HAENNIG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la communauté de l'agglomération belfortaine à lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 1er avril 2012, ainsi qu'une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait du non renouvellement de son contrat de travail. Par un jugement n° 1300130 du 8 avril 2014, le tribunal...

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...HAENNIG...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010, présentée pour la SOCIETE AMBULANCES TAXIS DSA ET DU LION, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Haennig ; La SOCIETE AMBULANCES TAXIS DSA ET DU LION demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 2 juin 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a confirmé la décision du 28 novembre 2008 du directeur adjoint du travail de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation...

...HAENNIG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 2009, présentée pour Mme Naoul A, demeurant ... par Me Haennig, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900773 en date du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2009 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 2° d'annuler la décision du préfet du territoire de Belfort ; 3° d'enjoindre au préfet du...