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24-01-03-01-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS CONSTITUTIFS. - ABSENCE – 1... ...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; HAAS...Vu la procédure suivante : La fédération d'associations de protection de l'environnement du golfe du Morbihan FAPEGM, l'association " Les Amis des Chemins de ronde du Morbihan " ACR56, l'association " Qualité de vie à Larmor-Baden " AQVLB et l'association " Les Amis du Golfe du Morbihan " ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 23 mars 2021 par laquelle le préfet du...

...Me Haas, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 983 F-D Pourvoi n° J 22-20.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 Mme J F, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 22-20.382 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel d'Amiens chambre de la famille, dans le litige l'opposant...

...Me Haas, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 580 F-D Pourvoi n° W 23-18.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 La société SMACL assurances, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° W...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; HAAS...Vu les procédures suivantes : M. C... B... a porté plainte les 23 avril et 8 octobre 2020 puis le 17 mars 2022 contre M. D... A... devant le conseil départemental de la Vienne de l'ordre des médecins qui les a transmises, en s'associant aux deux premières, à la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins. Par une décision du 24 juin 2021, la chambre disciplinaire de première instance, statuant sur les plaintes des 23 avril et 8 octobre 2020, a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un...

...Me Haas, Me Occhipinti, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° J 23-14.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La société Priximbattable.net, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 23-14.981 contre l'arrêt rendu le 1er février 2023 par la cour...

...Me Haas, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 898 F-D Pourvoi n° C 22-22.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 Mme F K, épouse M, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 22-22.607 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de...

...Me Haas, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 551 FS-D Pourvoi n° Z 23-14.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 1°/ Le syndicat des copropriétaires des bâtiments B, L et garages compris dans l'ensemble immobilier Maché 1, dénommé Garages de Maché B, sis Adresse 2, représenté par son syndic la sociét...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte matériel - Constatations nécessaires PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions -... ...SARL Le Prado - Gilbert, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 552 FS-B Pourvoi n° B 23-17.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 1°/ M. W H, 2°/ Mme Y...

...Me Haas, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 990 F-D Pourvoi n° W 23-19.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 M. D V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-19.063 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Nîmes 5e chambre sociale PH, dans...

...Me Haas, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1025 F-D Pourvoi n° J 23-19.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 Le syndicat CGT Force Ouvrière des personnels de l'enseignement privé 5, dont le siège est Adresse 6, a formé le pourvoi n° J 23-19.627...