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...HAAS...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VARS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VARS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de l'arrêté du 2 octobre 2003 du maire de la COMMUNE DE VARS s'opposant à leur déclaration de clôture relative à la parcelle AB 85 ; 2° statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de suspension présentée par l'hoirie Y ; 3° de mettre à la charge de M...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Critères - Détermination. 1° ELECTIONS... ...Avocats : Me Haas, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 44925 Nantes, 19 / de la société ECHM, dont le siège est ..., 20 / de la société EDACERE, dont le siège est ..., 21 / de la société Loire 21, dont le siège est ..., 22 / de la société Pichon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 23 / de la société SABATP, société anonyme, dont le siège est...

...HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2003 et 2 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la SOCIETE PROVENCE RECYCLAGE, dont le siège est Parc Eurofleury, Lot n° 4 à Berre-l'Etang 13130 ; la SOCIETE PROVENCE RECYCLAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant 1 à enjoindre à la communauté d'agglomération Berre-Salon-Durance...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Diffusion d'annonces entre particuliers comportant des... ...la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant acquis de Mme X..., sur le vu d'une annonce éditée dans le journal La Centrale des particuliers, un véhicule automobile d'occasion qui s'est avéré ultérieurement inutilisable, M. Y..., n'ayant pu...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Parachutisme - Organisateur - Obligation de moyens. RESPONSABILITE... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Haas...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que 11 mai 1989, Corinne X... s'est tuée en effectuant son premier saut en parachute dans le cadre d'un stage organisé par le Centre école régionale de parachutisme de Languedoc Méditerranée CERP, son parachute de secours, qui s'était...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Saisie conservatoire - Saisie de rémunérations versées sur un... ...la SCP Richard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société touristique du Mont Blanc a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances sur le compte bancaire de M. Jérôme X... ; que ce dernier a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette saisie et les frais engendrés par elle et d'ordonner la mise à disposition immédiate de...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Validité - Conditions - Détermination. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation de service - Directive n°... ...Avocats : Me Cossa, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 2 mai 2002, que la société Glaxo Wellcome, aux droits de laquelle se trouve la société Glaxo Smith Kline société Glaxo, fabriquant et commercialisant des spécialités pharmaceutiques, a conclu, le 1er août 1992, avec la société Interpharm un contrat de promotion de ses produits qu'elle a rompu...

1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination.... ... Delaporte, Briard et Trichet, Me Haas, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, Me...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 03-11.430, formé par la société DTP Terrassement société DTP, n° N 03-11.431, formé par la société Bouygues, n° Q 03-11.433, formé par la société Fougerolle, n° D 03-11.492, formé par la société Eiffage TP société Eiffage, n...

...HAAS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet et le 15 décembre 2003, présentés pour M. Issa X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une...

...HAAS...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 12 février 2004 et le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Junot Blaise X demeurant, ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des...