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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 mars 2015, 12VE03436
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...GUY-VIENOT...Vu la décision n° 345963 du 19 septembre 2012, par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M.D..., annulé l'arrêt n° 08VE03029 de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 9 novembre 2010 en tant, en premier lieu, qu'il a mis à la charge de M. D...et du bureau de contrôle Ceten Apave l'intégralité des coûts de renforcement des fondations nécessaires pour réaliser les travaux de surélévation du bâtiment et, en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 09 novembre 2010, 08VE03029
...GUY-VIENOT...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2008, présentée pour M. Pierre A, demeurant au ..., par Me de Bazelaire de Lesseux ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203563 du 10 juillet 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en ce que le tribunal a mis hors de cause le syndicat inter-hospitalier régional Ile-de-France SIRIF et l'entreprise DTTB et en ce qu'il a évalué le préjudice immatériel du centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil CHIRM à la somme de 111 660,67 euros ; 2° de condamner le SIRIF et l'entreprise DTTB à le garantir de toute condamnation et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 juillet 2010, 08PA02167
...GUY-VIENOT...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2008, présentée pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SMABTP, dont le siège est situé 114 avenue Emile Zola à Paris 75015 par Me Aberlen ; la SMABTP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0210636/6-2 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la condamnation de M. A, des entreprises Bureau Veritas ainsi que Darras et Jouanin à lui rembourser la somme à parfaire de 141 162,24 euros, versée par elle à son assurée, la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du...
...SCP GUY-VIENOT BRYDEN...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS ARCHITECTURE STUDIO, dont le siège social est situé 10 rue Lacuée à Paris 75012, par Me Deleurence ; la SAS ARCHITECTURE STUDIO demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Lille n° 0103151 du 3 avril 2007 qui l'a condamnée à payer une somme de 26 730,11 euros à la société Axa France Iard, majorée des intérêts de droit à compter du 17 juillet 2001, en réparation des désordres ayant affecté la couverture du Pôle universitaire de Dunkerque, une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 31 décembre 2009, 09NT00466
...GUY-VIENOT...Vu, I, sous le n° 09NT00466, la requête, enregistrée le 25 février 2009, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE CETEN APAVE GIE CETEN APAVE, dont le siège est situé 191, rue de Vaugirard à Paris 75015, représenté par son représentant légal, par la Selarl GVB, avocat au barreau de Paris ; le GIE CETEN APAVE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1990 du 19 décembre 2008 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il le condamne à payer la somme de 15 997,69 euros à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE LOUE en réparation des désordres affectant la base aqualudique de Loué Sarthe...
...SCP GUY-VIENOT ET BRYDEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2008, présentée pour la SA ALBINGIA, dont le siège social est situé 109-111 rue Victor Hugo à Levallois-Perret 92542, par Me Caron, avocat ; La SA ALBINGIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 octobre 2005 en tant que, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, il a condamné les constructeurs à indemniser la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux des désordres affectant le dallage en marbre du hall de départ de l'aéroport de...
...SCP GUY-VIENOT BRYDEN...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2007 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 2 mars 2007, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE CALAIS, représenté par son directeur général, dont le siège social est 2 et 4 rue Mollien à Calais 62103, par Me Chaillet et Grardel ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303443 du 28 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. Marc Z, de M. Thierry Y, du bureau de contrôle Apave et de la Société Anonyme...
...SCP GUY-VIENOT BRYDEN...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société AXA FRANCE IARD, venant aux droits d'AXA Courtage, dont le siège social est 370 rue Saint-Honoré à Paris 75001, par la SCP Spriet, Poissonnier, Petit, Segard ; la société AXA FRANCE IARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406316 en date du 9 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SA Bureau Véritas et de la SARL Ecothermic à lui verser la somme principale de 54 522,21 euros majorée...
...SCP GUY-VIENOT BRYDEN...Vu, enregistrée le 8 février 2006, l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la Cour de Céans le recours, enregistré le 9 septembre 2005 et complété par mémoires enregistrés les 19 octobre 2006, 7 janvier, 11 mai, 25 juin et 20 août 2007, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301755 en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SA Beauvallet, de la SCP Perrissin et Sailly et du GIE Ceten Apave...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02 août 2007, 05NC01162
...SCP GUY-VIENOT BRYDEN...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 2005, présentée pour le BUREAU VERITAS, dont le siège est 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, à Courbevoie 92400, par la SCP d'avocats Vienot-Bryden ; le BUREAU VERITAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 24 mai 2005 en tant qu'il le condamne à garantir la société Eiffel à hauteur de 10 % des condamnations mises à sa charge ; 2° d'ordonner la restitution, dans le mois qui suivra la notification de l'arrêt de la Cour, des sommes versées par lui en exécution de la décision du tribunal ; 3° de...
