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...GUIN...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002' présentée par M. Joël X, élisant domicile au ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97-1218 et 97-3961 du 17 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 18 novembre 1996 par lequel le maire de Velaux lui a délivré un permis de construire en tant que celui-ci lui impose une servitude de passage pour des canalisations d'eaux pluviales et d'eaux usées, et d'autre part, de l'arrêté en date du 30 avril 1997 par lequel le maire de Velaux a retiré le permis de...

...GUIN...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 4 février 2000, présentée pour M. et Mme Y, par Me GUIN, avocat, élisant domicile ... et M. Richard Z, élisant domicile ... ; M. et Mme Y et M. Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98-6500, en date du 2 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 15 juillet 1998, par lequel le maire d'Allauch a accordé un permis de construire à M. X ; 2° d'annuler la décision en date du 15 juillet 1998...

...GUIN...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2001 au greffe de la Cour, et le mémoire enregistré le 25 janvier 2001, présentés pour M. Raymond X, élisant domicile ... et Mme Solange Y, née Z, élisant domicile ..., par Me Guin, avocat ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-2058, 00-2413, en date du 2 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande n°00-2058 tendant à l'annulation de la décision, en date du 21 mars 2000, par laquelle le conseil municipal de Saint Rémy de Provence a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune...

...GUIN...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2001 au greffe de la Cour, et le mémoire enregistré le 25 janvier 2001, présentés pour M. Raymond X, élisant domicile ... et Mme Solange Y, ... par Me Guin, avocat ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-782, 00-803, 00-841 en date du 2 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande n°00-803 tendant à l'annulation de la décision, en date du 14 décembre 1999, par laquelle le conseil municipal de Saint Rémy de Provence a décidé l'application anticipée du plan d'occupation des sols de la commune en cours de...

...GUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 2003, présentée par Me Guin pour M. Joseph X, élisant domicile ...Il demande que la Cour : 1° annule le jugement du 3 juin 2003 par lequel Tribunal administratif de Marseille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 novembre 1997 en tant qu'il a déclaré cessible, au profit de la commune d'Aubagne, un ensemble immobilier lui appartenant, d'autre part, l'a condamné à verser à la commune une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° condamne...

...GUIN...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2001, présentée pour M et Mme Bernard X élisant domicile ..., par Me Guin, avocat ; M et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2411 du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 janvier 1999 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône leur a interdit de pratiquer tout affouillement du sol et toute extraction de matériaux sur leur propriété du Domaine de la Font et leur a enjoint de remettre celle-ci dans son état initial dans un délai de six mois ; 2° d'annuler, pour excès de...

...GUIN...Vu l'arrêt n° 99MA00713 en date du 1er octobre 2002 de la Cour de céans déclarant l'Etat responsable du préjudice subi par M. et Mme Z... à la suite de l'incendie de leur propriété le 28 août 1989 à St Marc Jaumegarde et ordonnant, avant plus amplement dire droit, une expertise aux fins d'évaluation des dommages subis ; Vu lé mémoire enregistré le 4 octobre 2004, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; il conclut au rejet de la demande d'indemnité ou à tout le moins à la réduction du montant proposé par l'expert ; Vu le mémoire enregistré le 14 octobre 2004...

...GUIN...Vu l'arrêt n° 99MA00713 en date du 1er octobre 2002 de la Cour de céans déclarant l'Etat responsable du préjudice subi par M. et Mme Joël X à la suite de l'incendie de leur propriété le 28 août 1989 à Saint-Marc Jaumegarde et ordonnant, avant plus amplement dire droit, une expertise aux fins d'évaluation des dommages subis ; Vu le mémoire enregistré le 1er juin 2004, présenté pour M. et Mme X ; ils concluent aux mêmes fins que la requête, ramènent leur demande au chiffre de 177.336,55 euros évalué par l'expert comme représentant le montant du préjudice subi et demandent l'allocation des intérêts au taux légal à compter...

...GUIN...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003, présentée pour M. Jacques X élisant domicile ... et M. Félix Y élisant domicile ..., par Me Guin, avocat ; MM. X et Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-6784 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 juillet 2001 par lequel le maire de la commune de Mazan a décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire de M. Félix Y ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; - Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier...

...GUIN...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA01898, présentée par Me X..., avocat, pour la commune de MONTEUX Vaucluse ; la commune de MONTEUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904181/9904183 du 2 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à MM. Antoine Y... et Léandre Y... des indemnités respectives de 1 500 euros et 2 254,62 euros, ainsi qu'une somme globale de 910 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter les demandes présentées...