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08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...GUILLOTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger de l'obligation de payer la somme de 1 813 euros correspondant à un trop perçu de supplément de traitement de solde qui lui a été versé durant la période allant du 1er juillet 2009 au 31 mai 2010. Par un jugement n° 1203463 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 septembre 2017, 16NT00526
01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février et 21 septembre 2016 et 22 août 2017, la commune de Loudéac et la communauté intercommunale pour le développement de la région et des agglomérations de Loudéac Cideral, représentées par MeC..., demandent à la cour : 1° d'annuler l'avis favorable émis le 8 octobre 2015 par la commission nationale d'aménagement commercial au projet présenté par la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 avril 2016, 15NT01321
...SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite née le 24 octobre 2011 par laquelle le maire de la commune de Plérin a refusé de prescrire et de faire exécuter les travaux de sécurisation sur la portion de la falaise du Légué située sur la parcelle cadastrée section AS n°68 leur appartenant, et d'enjoindre au maire de prescrire et de faire exécuter ces travaux sans délai et aux frais de la commune. Par un jugement n° 1104935 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Rennes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 28 juillet 2015, 13NT02259
...SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Le Banquet " a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la communauté intercommunale pour le développement de la région et des agglomérations de Loudéac CIDERAL à lui verser, d'une part, une somme de 14 072 euros correspondant à la subvention qu'elle s'était engagée à lui verser le 14 septembre 2009 pour l'organisation du festival de la gastronomie bretonne et, d'autre part, si le tribunal l'estime légitime, à lui verser des dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier et moral...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GUILLOTIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 janvier 2012 et régularisée par courrier le 17 janvier suivant, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me D...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103802 en date du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 septembre 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GUILLOTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103184 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juillet 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le...
...GUILLOTIN...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03966 présentée pour Mlle Lamia A, demeurant ..., par Me Guillotin, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801583 du 20 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 21 janvier 2008 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiante, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de son...
