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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2023, 21VE02216
34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité. ... ...SELURL GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du 21 février 2019 par laquelle le maire de la commune d'Asnières-sur-Oise a refusé de retirer sa décision de ne pas s'opposer à la division de la parcelle cadastrée section AD n° 503 en deux parcelles cadastrées section AD nos 783 et 784 et la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 avril 2023, 22VE02023
...SELURL GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement la commune de Linas, la communauté d'agglomération Paris Saclay et l'Etat à lui verser une indemnité de 138 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de sa propriété, une indemnité de 20 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence ainsi qu'une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1606587 en date du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mars 2023, 21PA05928
...GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- M. D... C... a demandé dans le cadre de l'instance n° 1908107, au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 31 juillet 2019 par laquelle le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion de fonctions pendant une durée de quinze jours du 16 au 30 novembre 2019. II- M. C... a demandé, dans le cadre de l'instance n° 1808944, au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 septembre 2018 par laquelle le président de l'établissement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 février 2023, 22PA00018
...GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions des 31 mai et 3 juin 2019 par lesquelles la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " La Seigneurie " l'a radiée des cadres pour son admission à la retraite pour invalidité à compter du 10 juin 2019. Par un jugement nos 1906405, 1908104 du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une ordonnance du 4 janvier 2022 n° 21VE03488, le président de la 4ème...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 25 janvier 2023, 20LY03332
03-03-03-01 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. - Cumuls d'exploitations. ... ...BANCEL GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a tacitement accordé au groupement agricole d'exploitation en commun Gaec de Vacheresse l'autorisation d'exploiter 307 hectares, répartis sur les territoires des communes de Berzeme, Aubignas, Saint-Jean-le-Centenier, Saint-Pierre-la-Roche et Sceautres, ainsi que la décision du 16...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 novembre 2022, 22VE00318
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SELURL GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Gennevilliers à lui verser les sommes de 288 292,62 euros et de 81 004,70 euros, augmentées des intérêts à compter de ses demandes préalables, au titre d'indemnités et de primes auxquelles il estimait avoir droit depuis son recrutement le 1er mai 2000. Par un jugement nos 1310194,1407873 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 02 novembre 2022, 22DA00903
...SELARL GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... est propriétaire d'une parcelle située 3 rue de la Fontaine des Saules dans la commune de Nogent-l'Artaud Aisne. Cette parcelle, composée d'une maison d'habitation et d'un jardin, est située en contrebas de la voie publique et est bordée par un mur de soutènement qui la sépare de la chaussée. Par courriers des 9 juin 2011, 3, 13 février et 6 avril 2012, Mme C... a informé le maire de la commune de Nogent-l'Artaud du mauvais état de la chaussée, dont la déformation entraîne le ruissellement des eaux pluviales vers sa propriété ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 13 juillet 2022, 22LY01059
36-09-02 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Caractère disciplinaire d'une mesure. ... ...SELURL GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le rappel à l'ordre qui lui a été signifié le 7 décembre 2021 par la rectrice de l'académie de Dijon, ensemble la décision du 14 février 2022 rejetant son recours gracieux. Par ordonnance n° 2200548 du 25 février 2022, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 7 avril 2022, présentée pour M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juin 2022, 21PA02731
...GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a saisi le Tribunal administratif D... d'une demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions des 15 février et 5 juin 2018 par lesquelles la ville D... a estimé que son état de santé était consolidé depuis le 6 avril 2016 et a refusé de reconnaître l'imputabilité à l'accident de service de ses arrêts de travail postérieurs à cette date, d'autre part, des décisions des 26 mars et 13 juin 2018 lui refusant le bénéfice d'un congé de longue maladie, enfin, de l'arrêté du 27 juin 2018 par lequel elle a été placée en disponibilit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 08 décembre 2021, 20PA02895
...GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la lettre du 8 février 2018 par laquelle le chef du bureau des rémunérations et des pensions de la direction des ressources humaines de la préfecture de police l'a informée qu'un titre de perception d'un montant de 4 792,79 euros allait être émis à son encontre, d'annuler le titre de perception n° 00000524 000000 émis le 22 février 2018 et mettant à sa charge la somme de 4 792,79 euros ainsi que la décision du 28 mars 2018 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au préfet de...
