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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 février 2007, 98PA04212
...GUIGUET...Vu, enregistrés les 18 avril et 7 juillet 1994, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société QUILLERY, dont le siège social est ... agissant en son nom personnel et en qualité de mandataire d'un groupement comprenant les entreprises ARSOL, GARNIER, ZELL, FONTELEC et GERMOT-CRUDENAIRE, par la SCP Guiguet-Bachelier de la Varde ; les requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 852187 en date du 1er février 1994 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 24 637 856,01 francs ; 2° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 29 juin 2006, 04PA00223
...DUPOUX ; DUPOUX ; Avocat1 ; GUIGUET...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004, présentée pour M. Yves-Joël X, demeurant ..., par Me Dupoux ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705213/1 du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres...
...SCP GUIGUET-BACHELLIER-DE LA VARDE...Vu la requête enregistrée le 2 octobre 2000 et le mémoire ampliatif enregistrés le 8 janvier 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°00MA02367 présentés par la SCP Guiguet-Bachellier de La Varde, avocat au Conseil d'Etat, pour la société PATHE SORGUES, dont le siège est ... 75008 ; La société PATHE SORGUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001289/0001291/0001292/0001308 du Tribunal administratif de Marseille en date du 31 juillet 2000 en tant que, sur demandes des sociétés Prospect Images et Le Capitole, il a annulé la décision du 10...
...SCP GUIGUET BACHELLIER DE LA VARDE...Vu, I, sous le n° 00BX02623, la requête, enregistrée le 8 novembre 2000, présentée pour M. Gérard X, élisant domicile ..., par la SCP Guiguet-Bachelier-de La Varde ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 07-99 en date du 14 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat, de la collectivité territoriale de Mayotte et du lycée de Mamoudzou à lui verser la somme de 2 538 877,40 F 387 049,36 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'accident de service dont il a été victime le 5 mai 1992...
...SCP GUIGUET-BACHELLIER DE LA VARDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 avril 2000, sous le n° 00MA02605, présentée pour la SARL RESSOURCES MANAGEMENT CORPORATION, dont le siège est ..., par la SCP Guiguet-Bachellier-de la Varde, avocats ; La SARL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le refus implicite de l'administration d'engager des poursuites de contravention de grande voirie à l'encontre des époux Y ; 2°/ en conséquence, d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice du 27 juin 2000 ; 3° de faire injonction à l'administration de prendre toute mesure utile...
...GUIGUET BACHELIER DE LA VARDE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2000, sous le n° 00BX00839, et le mémoire ampliatif enregistré le 25 novembre 2002 présentés pour la SARL MAN, dont le siège social est ... ; La SARL MAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/0760 en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées en date du 10 décembre 1996 mettant à sa charge la somme de 74.400 F, en tant que prestataire de...
...GUIGUET BACHELIER DE LA VARDE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2000, sous le n° 00BX00840, et le mémoire ampliatif enregistré le 18 octobre 2002 présentés pour la SARL BCI, dont le siège social est 184 avenue Saint-Exupéry à Toulouse 31500 ; La SARL BCI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/0761 en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées en date du 16 décembre 1996 mettant à sa charge la somme de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 09 juin 2004, 187871
...SCP GUIGUET BACHELLIER DE LA VARDE...Vu la décision du 6 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions de la requête enregistrée sous le numéro 187871, présentée pour la SOCIETE LE MIRADOR et tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêt du 18 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir jugé n'y avoir plus lieu de statuer dans la limite de dégrèvements prononcés d'office en cours d'instance, avait rejeté le surplus des conclusions de l'appel dirigé par la société contre l'article 2 du jugement du 2 juin 1993 du tribunal administratif de Bordeaux ayant...
...SCP GUIGUET BACHELLIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire, et les mémoires complémentaires enregistrés les 26 janvier 2000, 28 janvier 2000, 5 et 6 novembre 2001 au greffe de la cour, présentés pour la LIGUE REUNIONNAISE DE PELOTE BASQUE demeurant ..., représentée par son président, par la SCP Guiguet-Bachelier-De La Varde ; La LIGUE REUNIONNAISE DE PELOTE BASQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre régional d'éducation populaire et de sport de la Réunion à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 30 avril 2004, 00PA00957
...SCP GUIGUET-BACHELIER-...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 21 juin 2000 au greffe de la Cour, présentés pour la société SEBRENTH, dont le siège est ..., par la SCP Guiguet-Bachellier-de la Varde, société d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société SEBRENTH demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9700450 en date du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières...
