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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 août 2010, 09VE02853
...ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT SAVARY...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société AXA FRANCE IARD, dont le siège social est situé 26, rue Drouot, à Paris 75019, par l'association d'avocats Fabre-Gueugnot-Savary ; la société AXA FRANCE IARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810304 du 23 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la société Paris Nord Automobiles et de la SCI du Chemin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 février 2009, 07PA01770
...GUEUGNOT...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour M. Gérard X demeurant ... par Me X ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2037/1 du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes comprises entre le 1er avril 1991 et le 31 décembre 1991 le 1er janvier et le 31 décembre 1992, le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1993 ainsi...
...SCP FABRE GUEUGNOT SAVARY...Vu I°, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2005 sous le n° 05MA01866, la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, dont le siège est 26 rue Drouot 75009 Paris, représentée par son représentant légal, par Me Hélène Fabre ; la SOCIETE ANONYME COMPAGNIE AXA FRANCE IARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104717 du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a, d'une part, déclarée responsable du préjudice subi par la ville de Marseille entre le 20 novembre 1999 et le 31 décembre 2001 du fait de la résiliation anticipée du march...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 05 novembre 2007, 04PA03617
...GUEUGNOT...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004, présentée pour la SOCIETE PRISUNIC EXPLOITATION SA, dont le siège est Tour Vendôme, 204 Rond Point du Pont de Sèvres à BOULOGNE-BILLANCOURT 92100, par Me Gueugnot, avocat de la SCP Fabre, Gueugnot, Savary, avocats ; la SOCIETE PRISUNIC EXPLOITATION SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204300/3 en date du 2 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de Paris 15ème, en date du 30 janvier 2002, lui refusant l'autorisation de licencier Mme Véronique X...
...CABINET FABRE GUEUGNOT SAVARY...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2002, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX , représentée par son président en exercice, par Me A..., avocat ; La COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 4 juin 2002 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande d'homologation de la transaction d'assurance passée le 27 mars 1998 entre la société Aquitaine Périgord Viandes A.P.V.et la compagnie AGF, son assureur, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - d'homologuer ladite transaction...
