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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 03 mai 2023, 22DA01966
...GUENAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la délibération n° 2017-12-07-28 du 7 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Loos a décidé de résilier ou de " constater l'expiration " des conventions de concession conclues les 8 février et 1er août 1913 avec la société lilloise d'éclairage et la société électricité et gaz du Nord, de demander à la société Enedis de lui remettre les ouvrages constituant le réseau de distribution d'électricité en HTA et d'autoriser le maire à négocier l'indemnisation de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 26 mai 2006, 03VE03423
...GUENAIRE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, pris en la personne du président du conseil général, par Me X... ; Vu ladite requête...
...GUENAIRE...Vu, I, sous le n° 04MA01963, la requête, enregistrée le 2 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Guenaire, avocat, pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NICE COTE D'AZUR, dont le siège est 405, promenade des Anglais à Nice Cedex 06202, représentée par son président en exercice ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NICE COTE D'AZUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306016 du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'association Cap d'Ail Agora, annulé l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 23 octobre...
...GUENAIRE...Vu I, sous le n° 04MA01968, la requête enregistrée le 2 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Y..., avocat, pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NICE COTE D'AZUR, dont le siège est ... 06202, représentée par son président en exercice ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NICE COTE D'AZUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305968 du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de la Communauté d'agglomération de la Riviera française CAFR, annulé l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 23 octobre 2003 portant...
...GUENAIRE...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 7 septembre 2001 et 26Vnovembren2001, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE VILLEPINTE par Me Z... et Me X..., avocats ; la COMMUNE DE VILLEPINTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0101657-0102052 en date du 6 juillet 2001 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté la demande des communes de VILLEPINTE, Drancy et Aulnay-sous-Bois tendant à l'annulation des délibérations adoptées le 12 avril 2001 par le Comité syndical du Syndicat d'équipement et d'aménagement des Pays de France et de l'Aulnoye SEAPFA...
