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...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions des 23 avril et 19 juillet 2019 par lesquelles le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Hauts-de-France a déclaré non recevable sa demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport BPJEPS spécialité " activités équestres ", mention " équitation western ". Par un jugement no 1908050 du 31 décembre 2021...

...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, la société Marck-en-Calaisis, représentée par Me Philippe Gras, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire de Marck-en-Calaisis a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial de 3 172 m² de vente situé zone d'aménagement concerté ZAC des pins ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de quatre mois...

...SCP MANUEL GROS ET ELOISE HICTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la lettre du 3 juillet 2020 par laquelle le directeur du Service inter-académique des examens et concours d'Ile-de-France l'a informée de la décision du jury du brevet de technicien supérieur " Esthétique " l'invitant à se présenter aux épreuves ponctuelles de l'examen pour la session 2019-2020, et les décisions rejetant ses recours gracieux. Par un jugement n° 2100151 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...SCP MANUEL GROS ET ELOISE HICTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la lettre du 3 juillet 2020 par laquelle le directeur du Service inter-académique des examens et concours d'Ile-de-France l'a informée de la décision du jury du brevet de technicien supérieur " Esthétique " l'invitant à se présenter aux épreuves ponctuelles de l'examen pour la session 2019-2020 et les décisions rejetant ses recours gracieux. Par un jugement n° 2100152 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...SCP MANUEL GROS ET ELOISE HICTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la lettre du 3 juillet 2020 par laquelle le directeur du Service inter-académique des examens et concours d'Ile-de-France l'a informée de la décision du jury du brevet de technicien supérieur " Esthétique " l'invitant à se présenter aux épreuves ponctuelles de l'examen pour la session 2019-2020 et les décisions rejetant ses recours gracieux. Par un jugement n° 2100153 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant...

...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, saisie par le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Nord, a annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Lille du 30 octobre 2018 et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur la requête présentée par le SDIS du Nord. Cette affaire a été enregistrée sous le n° 1910984. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2018, 24 décembre 2019, 24 janvier 2020 et 25 février 2021, le service...

...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, saisie par le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Nord, a annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Lille du 30 octobre 2018 et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur la requête présentée par le SDIS du Nord. Cette affaire a été enregistrée sous le n° 1910986. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2018, 24 décembre 2019, 24 janvier 2020, 19 novembre 2020 et 25 février 2021, le...

...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, le centre hospitalier d'Armentières a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les avis des sommes à payer émis par le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Nord pour obtenir le paiement des titres exécutoires nos 1069 et 1092 émis les 17 novembre et 20 novembre 2017 pour un montant total de 45 672 euros et la décision rejetant son recours administratif contre ces avis, de le décharger des sommes réclamées et de mettre à la charge du SDIS du Nord les dépens...

...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 1805357, le centre hospitalier de Sambre Avesnois a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'avis des sommes à payer émis par le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Nord pour obtenir le paiement du titre exécutoire n° 608 émis le 1er juin 2018 pour un montant total de 33 888 euros, de le décharger de la somme réclamée et de mettre à la charge du SDIS du Nord une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union locale des syndicats CGT de Lille et environs a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Lille a refusé de lui attribuer une subvention de fonctionnement au titre de l'année 2018, d'enjoindre à la commune de Lille de lui attribuer et de lui verser cette subvention, à défaut, de la condamner à lui verser la somme de 232 247 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de...