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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 mars 2008, 06NT02034
...GROB...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2006, présentée pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE, qui a son siège 15, avenue de la Jeunesse à Orvault 44703, par Me Grob, avocat au barreau des Hauts-de Seine ; la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 02-271, 02-272, 02-273 et 02-998 en date du 19 septembre 2006 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 novembre 2006, 04NT01121
...GROB...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er septembre 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 à 3 du jugement n° 0003528 en date du 6 janvier 2004 par lesquels le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996 et a condamné l'Etat à lui verser une somme de...
...GROB...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003, présentée pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE L'ADOUR, dont le siège est avenue de la Gare à Dax 40101, par Me Y... ; la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE L'ADOUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/759, 00/1125, 00/1140 et 00/2434 du 18 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses réclamations, soumises d'office, tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des pénalités qui l'ont assorti ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 17 mai 2006, 04NT01094
...GROB...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 août 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-24 du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la Caisse d'Epargne des Pays de la Loire la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993 ; 2° de remettre à la charge de la Caisse d'Epargne des Pays de la Loire les impositions susmentionnées ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 29 mars 2006, 03NT00399
...GROB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2003, présentée par la CAISSE D'EPARGNE DU VAL DE FRANCE ORLEANAIS, dont le siège est situé ..., représentée par un membre de son directoire ; la CAISSE D'EPARGNE DU VAL DE FRANCE ORLEANAIS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 00.1463 et 00.1492 en date du 20 décembre 2002 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989, 1990, 1991, 1992 et 1994...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 29 mars 2006, 03NT00404
...GROB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présentée par la CAISSE D'EPARGNE CENTRE VAL DE LOIRE, dont le siège est situé ..., représentée par le président de son directoire ; la CAISSE D'EPARGNE CENTRE VAL DE LOIRE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 99.2872 et 00.41 en date du 20 décembre 2002 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993 à raison du...
