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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 avril 2009, 08NT00914
...GRETEAU...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2008, présentée pour la COMPAGNIE GROUPAMA, dont le siège est boulevard du Colonel Rémy BP 201 Vannes Cedex 56006, et la COMMUNE DE ERCE PRES LIFFRE, dûment représentée par son maire en exercice, par Me Souet, avocat au barreau de Rennes ; la COMPAGNIE GROUPAMA et la COMMUNE DE ERCE PRES LIFFRE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2976 du 14 février 2008 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a limité à 23 400,94 euros la somme que Mme X, architecte, a été condamnée à verser à la COMPAGNIE GROUPAMA en réparation des désordres affectant la cantine...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 05 mai 2006, 03NT00821
...GRETEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 2003, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS RIVIERES Côtes-d'Armor dont le siège est ZA de Kerfolic BP 42 à Tréguier 22220, représentée par son président en exercice, par la SCP d'avocats Avril - Marion ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS RIVIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-1915 et 01-2127 du 19 mars 2003 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. X, architecte, de M. Y, coordinateur des travaux, de l'entreprise Atelier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 mai 2006, 05NT00145
...GRETEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 2005, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par la SCP d'Aboville-Greteau, avocats au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°982300 en date du 9 décembre 2004, ensemble l'ordonnance pour rectification d'erreur matérielle prise le 10 janvier 2005, par lesquels le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser au département d'Ille-et-Vilaine les sommes de 3 366,32, 69 595,50 et 2 338,62 euros TTC dans le cadre du litige relatif aux travaux de construction d'un ensemble immobilier destiné à abriter la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 décembre 2003, 00NT01767
...GRETEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 octobre 2000, présentée par M. , architecte, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'ABOVILLE-GRETEAU, avocat au barreau de Rennes ; M. demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 962948 du 12 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a, notamment, condamné, solidairement avec le bureau ESB Ingénierie, l'EURL Ollivier et la société anonyme Sarpic, à verser une somme de 83 467 F au centre hospitalier de Saint-Brieuc en réparation de son préjudice résultant de l'état des planchers béton lors de la construction du pavillon de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 02NT00838
...GRETEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2002, présentée pour la S.A. SOCOTEC, représentée par son directeur en exercice, ayant son siège 'Les Quadrants, 3, avenue du Centre Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines, par Me GABOREL, avocat au barreau de Rennes ; La S.A. SOCOTEC demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-708 en date du 10 mai 2002 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes l'a, par son article 1er, condamnée solidairement et conjointement avec M. X, architecte, la société COBI Engineering et la société EURL GOBIN à payer la somme de 163 503,05...
