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...GRAVELEAU ; GRAVELEAU...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Graveleau ; Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés...

...GRAVELEAU ; GRAVELEAU ; GRAVELEAU ; GRAVELEAU...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001, présentée pour la société en nom collectif AMELEK, représentée par son liquidateur Me Y..., et élisant domicile chez son conseil, Me Z... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9515793/1 du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...

...GRAVELEAU ; GRAVELEAU ; GRAVELEAU ; GRAVELEAU...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée AMELEK, représentée par son liquidateur Me X... et élisant domicile chez son conseil, Me Y... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9616204/1- 978031/1-0011804/1 du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...