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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 22 février 2021, 17MA03854-18MA02696
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...GRANGE MARTIN RAMDENIE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Valérian, la société Nîmoise de génie civil et la société Malet ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner au syndicat intercommunal pour l'aménagement du ruisseau de la Cadière de communiquer au tribunal le rapport d'expertise déposé le 8 février 2010 dans le litige l'opposant à son mandataire, la société du Canal de Provence, d'ordonner...
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34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...GRANGE MARTIN RAMDENIE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA du Domaine des Goubins a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 février 2014 déclarant cessibles les terrains lui appartenant et le décret du 16 mai 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier. Par un...
34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. ... ...GRANGE MARTIN RAMDENIE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 10 juillet 2012, en tant qu'il a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Sant'Antonino de la parcelle cadastrée section A n° 335, située sur le territoire de ladite commune, en vue de la réalisation d'un nouveau parc de...
