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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 04 juillet 2024, 22MA02678
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...GRAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... Veuve D... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 février 2018 par laquelle le maire de Roquebrune-Cap-Martin a accordé à M. C... un permis de construire pour des travaux de rénovation et d'extension d'une maison sur un terrain cadastré n° AK290, AK364, AK365 et AK1047, situé au 620 chemin du Vallonet, sur le territoire communal...
...GRAC STÉPHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société méditerranéenne de bâtiment et de rénovation a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune du Carbet, maître de l'ouvrage, à lui verser la somme de 713,99 euros toutes taxes comprises, au titre de l'exécution du lot n° 5 " peinture dorure " du marché de travaux d'achèvement de la restauration de l'église Saint-Jacques au Carbet conclu le 23 juin 2013, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2016, de la capitalisation des intérêts ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais fixes de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 09 novembre 2021, 19MA03473
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...GRAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours hiérarchique, en date du 20 juillet 2015, tendant à l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2005. Par un jugement n° 1603643 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...GRAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Méditerranéenne Bâtiment et Rénovation SMBR a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune du Mas Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 28 781,66 euros en vertu de l'acte d'engagement du 29 juillet 2006, majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2011 et de la capitalisation desdits intérêts, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des dommages que lui ont causés...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...GRAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2012, sous le n° 12MA00667, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...doit être regardé comme demandant à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802157 du 22 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision référencée 48 SI, qu'il date du 5 février 2008, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son...
...GRACIE-DEDIEU...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée JAPA, dont le siège est 6 rue Maurice Hurel à Toulouse 31500, par Me Gracie-Dedieu, avocat ; la société JAPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300521 du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 68 602 €, assorti de l'intérêt au taux légal, au titre de la période du 1er juillet 1999 au 30 septembre 2000 ; 2° d'accorder le remboursement demandé ; 3° de mettre...
...GRACIE DEDIEU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 4 mars 2004, présentés pour M. et Mme Alfred X, élisant domicile ..., par Me Gracié Dedieu ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/2665 du 7 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au remboursement des frais d'intérêts moratoires exposés pour...
