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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 19PA03488
56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ... ...AARPI GOWLING WLG FRANCE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2019 et des mémoires, enregistrés le 7 janvier et le 7 mai 2020, la société Vortex, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a arrêté la liste des candidats présélectionnés pour 1'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...GOWLING WLG FRANCE AARPI...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2018, et un mémoire, enregistré le 19 septembre 2019, la société Auchan Supermarché anciennement dénommée société Atac, représentée par la SELARL Létang et associés, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2018 par lequel le maire de Ferrières-en-Bray a délivré à la société Caroline un permis de construire valant autorisation d'exploitation...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...GOWLING WLG...Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1200850 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné le syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe SYVADE à verser à la société Valorgabar la somme de 12 915 861,34 euros à raison de la résiliation, le 19 juin 2012, de la délégation de service public qui lui avait été consentie pour la réalisation des études, la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'installations de traitement et d'élimination de déchets, assortie des intérêts...
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...GOWLING WLG AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique CETEN APAVE a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la commune de Mandelieu-La Napoule et l'Etat à lui verser la somme de 2 289 664,56 euros restée à sa charge en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 mars 2012. Il a également demandé au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2011 par laquelle le maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2017, 16PA01069
19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...AARPI GOWLING WLG FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Omega, à laquelle a succédé la société par actions simplifiée Financière Lord Byron, a demandé au Tribunal administratif de Paris le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle estimait disposer à l'issue du mois de juin 2014 pour un montant de 14 019 630,40 euros, assorti du versement des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1429085/2-3 du 28 janvier 2016, le...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...GOWLING WLG FRANCE AARPI...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2015, la société CSF, représentée par Me D...A..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Vincente et à la SAS Gesthie II l'autorisation préalable requise en vue d'étendre la surface de vente d'un hypermarché, à l'enseigne Super U de 2 500 m² pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 07 avril 2016, 14VE02219
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...GOWLING WLG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS, 33 RUE MARIUS AUFAN, 46 RUE DANTON - 92300 LEVALLOIS-PERRET, M. B...C...et M. E...H...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 mars 2007 par lequel le maire de Levallois-Perret a accordé un permis de construire à la SAS " Les Petits Chaperons Rouges " en vue de transformer des locaux à usage de bureaux en crèche dans un immeuble situ...
