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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01 février 2023, 22BX03040
...CABINET GOUT DIAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... et M. C... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de déterminer si les travaux entrepris par la commune de Meilhards sur l'étang jouxtant les parcelles dont Mme A... est propriétaire sont constitutifs d'une emprise irrégulière. Par une ordonnance n° 2201249 du 23 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande...
...CABINET GOUT DIAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de Haute-Corrèze à lui verser la somme de 31 735 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la décision du 12 mai 2017 par laquelle le directeur de cet établissement de santé l'a licenciée à compter du même jour. Par un jugement n° 1701550 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Limoges a condamné le centre hospitalier de Haute-Corrèze à verser à Mme A... une somme de 15 500 euros à titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 12 octobre 2021, 19BX04272
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...CABINET GOUT DIAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, le certificat d'urbanisme n° CUb 019 117 17 B2001 du 29 mars 2017 délivré par le maire de la commune de Lissac-sur-Couze au nom de l'Etat déclarant non réalisable son projet de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AN n° 30, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formulé le 16 mai 2017, et d'autre part, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 04 février 2021, 18BX04204
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...CABINET GOUT DIAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze à lui verser une somme globale de 44 804,81 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2015. Par un jugement n° 1600151 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 09 juillet 2020, 18BX02491
08-01-01-02 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...CABINET GOUT DIAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 16 juin 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de reconnaître le lien entre son affection motivant le congé de longue durée pour maladie accordé pour six mois et l'exercice des fonctions de militaire de la gendarmerie, d'autre part, d'annuler la décision du 25 juillet 2016 par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 06 juillet 2020, 18BX03259
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...CABINET GOUT DIAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 31 décembre 2015, par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Seilhac l'a placée en congé de maladie ordinaire du 17 août 2015 au 31 janvier 2016, avec un demi-traitement à compter du 15 novembre 2015, ainsi que la décision du 2 février 2016, par laquelle le directeur de ce même EHPAD l'a déclarée...
36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...CABINET GOUT DIAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 26 novembre 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et la décision du 15 décembre 2014 du même directeur portant rejet de son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1500297 du 23 juin...
68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE - MODIFICATIF DÉLIVRÉ APRÈS LE DÉLAI FIXÉ PAR LE... ...CABINET GOUT DIAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C..., Mme K...M..., M. B...M..., M. H...J...et M. G... I...ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le permis de construire délivré le 5 juin 2012 par le préfet de la Corrèze à l'EARL Franck F...en vue de l'édification d'une stabulation pour bovins sur le territoire de la commune de Saint-Salvadour. Par un jugement du 31 décembre 2015, le tribunal administratif...
66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...GOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me E... C..., mandataire liquidateur de la société Caribéenne de Construction, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, a refusé l'autorisation de licenciement de M. D...et d'enjoindre à l'inspection du travail d'autoriser le...
49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. 54-06-07 Procédure. Jugements.... ...CABINET GOUT DIAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'enjoindre à la commune de Saint-Pardoux-le-Vieux de prendre les mesures permettant d'assurer l'exécution du jugement n° 1100420 du tribunal administratif de Limoges du 19 avril 2012, lequel avait annulé le refus implicite du maire de Saint-Pardoux-le-Vieux de rouvrir le chemin rural du bourg à Bellechassagne et avait enjoint au...
