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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 décembre 2017, 15VE03582

...GOUDIN... 01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes intéressant l'action administrative. Neutralité du service public. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 13 février 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis a résilié sa convention de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 novembre 2017, 15VE03798

...GOUDIN... 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.A... B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier de Saint-Denis à lui verser une somme de 63 690,92 euros représentative des indemnités légales et des droits à réparation des préjudices résultant de la fin de son contrat. Par un jugement n° 1409283 du 27...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 octobre 2013, 12VE03773

...GOUDIN... 36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant outre-mer voir : Outre-mer. ...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012, présentée pour Mlle A... B..., demeurant..., par Me Pouliquen-Gourmelon, avocat ; Mlle B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100266 en date du 19 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Denis à lui verser la somme de 14 555 euros au titre de l'indemnité d'éloignement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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