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01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...GOUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 13 février 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis a résilié sa convention de stage passée en vue de son accueil au sein de cet établissement en qualité de stagiaire associé. Par un jugement n° 1401900 du 25 septembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M.A...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. 36-13-03... ...GOUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.A... B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier de Saint-Denis à lui verser une somme de 63 690,92 euros représentative des indemnités légales et des droits à réparation des préjudices résultant de la fin de son contrat. Par un jugement n° 1409283 du 27 novembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a condamné le centre hospitalier de Saint-Denis à verser à M...

36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...GOUDIN...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012, présentée pour Mlle A... B..., demeurant..., par Me Pouliquen-Gourmelon, avocat ; Mlle B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100266 en date du 19 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Denis à lui verser la somme de 14 555 euros au titre de l'indemnité d'éloignement assortie des intérêts au taux légal dus à la...