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| 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2012 par lequel le maire de Caumont-sur-Durance a délivré à l'OPHLM Mistral Habitat un permis de construire pour la réalisation de trois immeubles d'habitation comportant trente-quatre logements sur un terrain situé au lieu-dit " Le Pesquier ". Par jugement n° 1203180 du 21...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 27 janvier 2014 du préfet de Vaucluse qui a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1400578 du 25 avril 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 23 mai 2014...
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 14MA03588, la requête enregistrée le 12 août 2014, présentée pour l'office public de l'habitat OPH Mistral Habitat, dont le siège est 38, boulevard Saint-Michel à Avignon 84005, agissant par son représentant légal en exercice, par la SCP d'avocats Gontard, El Bouroumi ; L'OPH Mistral Habitat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202125 du 3 juillet 2014 par lequel, sur demande de M. D..., le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 14MA03588, la requête enregistrée le 12 août 2014, présentée pour l'office public de l'habitat OPH Mistral Habitat, dont le siège est 38, boulevard Saint-Michel à Avignon 84005, agissant par son représentant légal en exercice, par la SCP d'avocats Gontard, El Bouroumi ; L'OPH Mistral Habitat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202125 du 3 juillet 2014 par lequel, sur demande de M. D..., le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...GONTARD ET ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 20 décembre 2013 et 12 juin 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA05174, présentés pour le département de Vaucluse, représenté par le président en exercice de son conseil général, par MeB... ; Le département de Vaucluse demande à la Cour : 1° de dire que la décision litigieuse en date du 10 mai 2012 est bien fondée : 2° de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1...
