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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 janvier 2023, 21PA04101
...GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, par une demande enregistrée sous le n° 1803894, d'annuler la décision implicite de rejet par la ministre chargée des transports de sa demande du 15 novembre 2017 tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis du fait de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 janvier 2023, 21PA04115
...GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris, par une demande enregistrée sous le n°1818676, d'annuler la décision implicite de rejet par la ministre chargée des transports de sa demande du 19 juin 2018 tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis à raison des abstentions fautives de l'Etat et du fait de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 740 891,51 euros, assortie du taux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2021, 20PA02060
14-01-01-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Principes généraux. Liberté du commerce et de... ...GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société New, et ses représentants légaux Mme B... D... et M. A... E... ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2017 du préfet de police prononçant la fermeture administrative de l'établissement " le comptoir Brochant " pour une durée de quinze jours, de condamner l'Etat à verser à la société New une somme de 27 554,83 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 avril 2019, 18PA01707
...GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vision Intérim a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 17 600 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mises à sa charge par la décision du 12 avril 2017 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et...
