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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOLDSZAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 juin 2016 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601552 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés les 28 octobre et 17 novembre 2016, M.A...

...GOLDSZAL...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2014, présentée pour la société Electre International, dont le siège est domicilié... par Me A...; la société Electre International demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309773/1-2 du 4 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement d'une créance née d'un report en arrière du déficit réalisé au cours de l'exercice clos en 1999 ; 2° d'ordonner ce remboursement ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que...

...GOLDSZAL...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012, présentée pour Mme A...C...épouseD..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...épouse D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204269/5-2 du 19 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2012 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de lui " accorder un titre de séjour...