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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 juillet 2019, 17PA00036
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...GOLDENSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SMRJ a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner le lycée Octave Feuillet à lui verser la somme de 60 307,83 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus de signer un nouveau contrat de livraison de matériel de bureautique ainsi que la somme de 6 870,24 euros en réparation des conséquences de la résiliation du contrat de maintenance signé le 16 octobre 2013. Par un jugement n° 1519065 du 24...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 juin 2013, 12PA04760
...GOLDENSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1219641/8 en date du 15 novembre 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 11 novembre 2012 lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et le plaçant en rétention administrative ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre...
