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...GOGOS...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2006 et régularisée par ministère d'avocat le 9 août 2006, présentée pour Mme Christiane X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400719 en date du 11 avril 2006 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 et des pénalités y afférentes restant à sa charge ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 28 avril 2006, 03PA02805
...GOGOS...Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2003, la requête présentée pour M. Roland X, demeurant chez Mme Gisèle Sayada, ... par Me Gogos, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1992, 1993 et 1994 et de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ainsi que des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 23 février 2005, 02PA00124
...GOGOS...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2002 sous le n° 02PA00124, présentée pour la société MGW COPIE COULEUR SARL, dont le siège est ..., par Me X..., mandataire ; la société MGW COPIE COULEUR SARL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 13 mai 2003, 98PA00417
...GOGOS...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 : - le rapport de Mme DE ROCCA, premier conseiller, - et les conclusions de M.BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée HAZAR, qui exploitait jusqu'au 20 mars 1986 un commerce de chaussures à Maisons-Alfort, l'administration a retenu le...
