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...GOETZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1804497 du 8 avril 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, M. et Mme A..., représentés par Me François Goetz, demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1804497 du 8 avril 2021 du Tribunal...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...GOETZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 203 659,47 euros, en réparation de divers préjudices qu'elle aurait subis du fait des fautes commises par les services fiscaux dans l'établissement de son impôt sur le revenu au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1801319 du 25 juin 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de Mme...

...GOETZ...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2013, présentée pour la société Asim, dont le siège est 70 rue La Fayette à Paris 75009, par MeA... ; la société Asim demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1219179 du 4 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités...