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| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 29 novembre 2023, 22PA04272
...GLORIEUX-KERGALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, M. B... A... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qu'il a acquittées au titre de l'année 2018, à hauteur de 15 365 euros. Par une ordonnance n° 2207179/1-2 du 29 juillet 2022, le président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 2022 et 9...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 janvier 2020, 19PA00641
...GLORIEUX-KERGALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dosisoft a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, ou à défaut, de prononcer la décharge partielle de ces impositions, à hauteur de 5 272,11 euros en 2009, 6 922,31 euros en 2010 et 5 701,27 euros en 2011, et de limiter le taux de l'intérêt de retard au véritable coût de l'argent pratiqué au cours des années litigieuses. Par un jugement n° 1602858/3 du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 novembre 2018, 17VE00940
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...GLORIEUX-KERGALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, à raison de rectifications dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée et dans celle des revenus de capitaux mobiliers. Par un jugement no 1406782 du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 février 2018, 16PA00673
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...GLORIEUX-KERGALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nabou a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation contre le titre de perception émis à son encontre le 9 octobre 2013 d'un montant de 16 800 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi de M. B...mise à sa charge par une décision du 12 septembre 2013 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII, ensemble...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2015, 14PA02961
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...GLORIEUX-KERGALL...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant à..., par Me C... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1221169/2-3 du 29 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de son obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 16 juillet 2012 en vue de recouvrer la somme de 461 141 euros correspondant à une amende fiscale pour distribution occulte ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 avril 2015, 14PA00776
19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. ... ...GLORIEUX-KERGALL...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Glorieux-Kergall, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210741/2-3 du 5 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant de deux mises en demeure, tenant lieu de commandement, décernées à son encontre le 12 janvier 2012 par le trésorier principal du onzième arrondissement de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 mars 2015, 14PA02372
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...GLORIEUX-KERGALL...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2014, présentée pour la société à responsabilité limitée Crêperie Saint-André-des-Arts, dont le siège social est situé 56 rue Saint-André-des-Arts à Paris 75006, par Me Glorieux-Kergall, avocat ; la société Crêperie Saint-André-des-Arts demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304182/2-2 du 3 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 14 octobre 2014, 14PA00415
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...GLORIEUX-KERGALL...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2014, présentée pour M. et Mme B...A...demeurant..., par Me C...; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305914 du 22 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 07 novembre 2013, 11VE04172
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GLORIEUX-KERGALL...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant, ...par Me Glorieux-Kergall, avocat ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003394 du 11 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...GLORIEUX-KERGALL...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2011 au greffe de Cour, présentée pour l'ASBL UNION EUROPEENNE DES PROFESSIONS LIBERALES " SOS ACTION SANTE EUROPE ", élisant domicile impasse du Château, le Village, à Bouze-les-Beaune 21200 ; l'ASBL UNION EUROPEENNE DES PROFESSIONS LIBERALES " SOS ACTION SANTE EUROPE " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000964, en date du 9 mars 2011, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de...
