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68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 décembre 2013 par laquelle le conseil de communauté de la communauté d'agglomération du lac du Bourget a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme PLU de la commune de Saint-Offenge-Dessous. Par un jugement n° 1404697 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif...

...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2009, présentée pour la COMMUNE DES MARCHES, représentée par son maire en exercice, dont le siège est mairie aux Marches 73800 ; La COMMUNE DES MARCHES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501124 du 3 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Marc A et de M. Rolland A, annulé les dispositions de l'article 5 du règlement du service des eaux de la COMMUNE, arrêté par une délibération du 16 décembre 2004 de son conseil municipal, en tant qu'elles prévoient l'obligation pour l'abonn...

49-04-03-01-01 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Lieux de baignade. 67-02-04-01-02 Travaux publics.... ...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... H... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la communauté d'agglomération du lac du Bourget et la commune du Bourget-du-Lac à lui verser la somme de 9 552 956,48 euros en réparation du préjudice subi à la suite de son accident survenu le 29 juin 2010 et de déclarer le jugement à intervenir commun à la caisse primaire...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt n° 89LY00046 du 23 février 1990, a condamné le centre hospitalier de Chambéry, en réparation des préjudices subis par M. C... B...du fait des conséquences dommageables de l'infirmité psycho-motrice cérébrale dont il est atteint et entièrement imputable audit centre hospitalier, à verser différentes sommes à Mme B..., tutrice légale de son fils Philippe et à rembourser différentes sommes à la...

67-03-01-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Chaussée. ... ...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 22 août 2012, présentés pour M. Jean-Jacques A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805285 du 27 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Savoie et de la société Paris Nord Assurance Services à lui verser la somme de 441 813,96 euros en...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le rejet implicite de sa demande de retrait des arrêtés du 6 février 2013 et du 7 août 2013 par lesquels le maire de La Ravoire l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 1er juin 2011 pour une période de dix-huit mois, puis à compter du 1er décembre 2012 pour une période de six mois. Par une...

17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour Mme B...A..., domiciliée...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104563 du 8 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aix-les-Bains à l'indemniser du préjudice résultant pour elle de la chute dont elle a été victime le 4 juillet 2008 dans les escaliers du centre des...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ... ...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un premier recours, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 12 mars 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé CHS de la Savoie l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée d'un an à compter du 17 décembre 2011 et de condamner ledit centre hospitalier à lui payer une somme...

54-06-05-01 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Dépens. 60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner les Hospices civils de Lyon et la Société hospitalière d'assurances mutuelles à lui payer une indemnité de 44 742,54 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2010, à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise médicale sur la prise en charge de ses...

17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Belles Demoiselles a demandé au tribunal administratif de Grenoble de constater une emprise irrégulière, d'enjoindre à la société ENEDIS de supprimer le survol d'une ligne électrique et un pylône électrique, dans un délai de trois mois à compter du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de condamner la société ENEDIS à lui verser...