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| ...GILS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 25 mai 1999, sous le n° 00MA00927, présentée pour le syndicat intercommunal de ramassage et traitement des ordures ménagères de la région d'Apt, représenté par son président en exercice, par Me Gils, avocat ; Le syndicat intercommunal de ramassage et traitement des ordures ménagères de la région d'Apt demande à la Cour d'annuler le jugement n° 96-6548, en date du 17 février 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet de Vaucluse, en date du 29 mai 1995, portant autorisation d'exploitation d'un...
...SCP GIL...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 février 2000 et par courrier le 1er mars 2000, sous le n° 00MA00413, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 15 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Patrick X, ses décisions du 31 décembre 1999 et du 10 février 1997 refusant à M. X le bénéfice du pécule, et l'a condamné à verser 3.000 F à M. X au titre des frais irrépétibles ; 2°/ de rejeter les demandes présentées par M. X devant le...
...GILS...Vu la télécopie de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 janvier 2000, et l'original de la requête, enregistré le 17 janvier 2000, sous le N° 00MA00067, présentés par Maître Gils, avocat à la Cour, pour la COMMUNE D'APT, dont le siège est Hôtel de Ville à Apt 84400, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 07100 en date du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. X et autres, déclaré nulles et de nul effet les délibérations du conseil municipal n° 702 à 706 en...
...GIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2001 sous le n° 01BX00937, présentée pour le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, dont le siège est Corderie Royale BP 137 à Rochefort cedex 17306 ; Le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 10 avril 1998 déclarant cessibles, au profit du CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, des immeubles situés sur le territoire de la commune...
